Quand l'IA rend le dépôt plus facile et la justice plus difficile

Le 22 juillet 2026, la cour d'appel du quatrième district de Floride a rendu une décision qui illustre de façon frappante un problème croissant devant les juridictions américaines. Dans Gouldy v. Chiasson, la cour a confirmé le rejet de l'appel d'une justiciable sans avocat après avoir constaté que son mémoire contenait une décision inexistante, des citations fabriquées, des dénaturations du dossier et des références qui n'étayaient pas les arguments pour lesquels elles étaient invoquées. Les juges ont également rendu une ordonnance distincte lui enjoignant d'expliquer pourquoi elle ne devrait pas être privée du droit de déposer de nouvelles écritures sans avocat devant cette cour.[1]

La décision est bien plus qu'un nouvel avertissement sur les hallucinations de l'intelligence artificielle. Elle met en lumière la distance grandissante entre la capacité à produire ce qui ressemble à un mémoire et celle de présenter un argument juridiquement viable.

L'IA générative peut aider à créer des documents qui paraissent organisés, professionnels et faisant autorité. Mais savoir produire une prose juridique convaincante n'est pas savoir identifier une prétention valable, préserver un moyen en appel, appliquer la règle de droit pertinente ou fournir une source juridique fiable.

Dans certains cas, la technologie ne se contente pas de ne pas améliorer la position du justiciable. Elle peut rendre l'écriture plus difficile à évaluer pour la juridiction et exposer celui qui l'a déposée à de lourdes sanctions.

L'appel s'inscrivait dans un litige ancien opposant Rose Lannquist Gouldy à Timothy Chiasson, un avocat qui avait représenté d'autres parties dans une succession connexe.

Gouldy avait assigné Chiasson et d'autres pour fraude à la justice, vol civil, extorsion économique et interférence délictuelle. Le tribunal de première instance a statué en faveur de Chiasson, jugé ses prétentions abusives et mis à sa charge honoraires et dépens.

La cour d'appel avait précédemment confirmé ce jugement et alloué des honoraires d'appel supplémentaires. Sur renvoi, le tribunal a fixé à 54 780 dollars les honoraires d'appel et à 10 882,23 dollars les dépens, soit un total de 65 662,23 dollars. Gouldy a alors interjeté appel de cette décision.

Son mémoire d'appel soulevait quinze moyens, dont plusieurs comportaient des sous-moyens. La cour a conclu que ses arguments étaient soit non préservés, soit insuffisamment exposés, soit entièrement dépourvus de fondement. Plus grave, les juges ont constaté que les sources censées les étayer étaient, à plusieurs reprises, peu fiables ou fabriquées.

Le mémoire citait une décision qui n'existait pas, attribuait des formulations inventées à de véritables décisions, dénaturait des éléments du dossier et s'appuyait sur des arrêts qui n'étayaient pas les propositions avancées.

L'un des exemples les plus nets concernait une prétendue décision Barton v. McGovern, citée comme un arrêt floridien de 2020. Aucune décision de ce type n'existait. Il existait bien une affaire réelle portant ce nom, datant de 1987, mais elle ne contenait pas le passage qui lui était attribué.[2]

Le mémoire utilisait également une fausse citation d'un arrêt réel de la Cour suprême de Floride et comportait d'autres citations fabriquées tirées d'autres décisions floridiennes. Ailleurs, Gouldy affirmait que la condamnation aux honoraires s'élevait à environ 125 000 dollars, alors que le montant réel était de 65 662,23 dollars.[3]

La décision n'établit pas que Gouldy a utilisé une plateforme d'IA générative en particulier pour préparer son mémoire. La cour a néanmoins rattaché cette écriture à une tendance plus large qu'elle dit observer dans les juridictions d'appel floridiennes.

Selon les juges, de nombreux justiciables sans avocat semblent désormais utiliser des plateformes d'intelligence artificielle pour générer mémoires et requêtes d'appel. Ces écritures sont généralement lisibles, mais peuvent contenir des sources fantômes, des descriptions inexactes du dossier et des citations fabriquées.

La cour a confirmé l'appel dans son intégralité. Elle a également rendu une ordonnance distincte enjoignant à Gouldy d'expliquer pourquoi elle ne devrait pas être privée du droit de déposer sans avocat devant cette cour. Les juges ont relevé qu'elle avait déjà été avertie à deux reprises au sujet d'écritures abusives.

La restriction n'est donc pas encore définitivement prononcée. Une injonction de justifier laisse à Gouldy la possibilité de répondre avant que la cour ne décide de limiter ses futurs dépôts. La perspective d'une telle sanction montre néanmoins la gravité avec laquelle les juridictions peuvent traiter le recours répété à des sources fabriquées.

L'aspect le plus important de la décision n'est pas simplement que le mémoire contenait des erreurs. Les écritures des justiciables sans avocat en ont toujours contenu, sur les faits, la procédure et le droit.

Ce qui change, c'est l'apparence de fiabilité.

L'IA générative peut produire un document qui ressemble à un travail juridique professionnel. La prose peut être fluide. Les moyens peuvent être répartis en sections soigneusement intitulées. Le document peut évoquer la compétence, le procès équitable, la préservation des moyens, les standards de contrôle, l'interprétation des textes et les principes constitutionnels. Les citations peuvent même sembler respecter le bon format.

Cette qualité de surface peut rendre l'écriture bien plus crédible qu'elle ne l'est.

Un argument mal rédigé est souvent assez facile à repérer. Un argument soigné mais faux est plus coûteux. Un juge ou un assistant devra peut-être rechercher la décision citée, vérifier qu'elle existe, localiser le passage cité, examiner la position procédurale et déterminer si l'arrêt étaye réellement la proposition avancée.

Lorsqu'une écriture contient une citation douteuse, cela peut ne prendre qu'un temps limité. Lorsqu'elle contient de nombreuses citations inventées et des sources dénaturées, le processus de vérification peut consommer des ressources judiciaires considérables.

La cour floridienne a expressément relevé ce coût institutionnel. Parce que les juridictions d'appel doivent examiner les moyens soulevés par les parties, enquêter sur des écritures générées par IA consomme un temps qui pourrait être consacré à d'autres affaires.

C'est pourquoi les citations hallucinées ne peuvent être traitées comme d'anodines erreurs techniques. Une fois l'écriture déposée, la fausse source ne reste plus entre l'utilisateur et la machine. Elle devient un problème pour la partie adverse, pour la juridiction et pour l'administration de la justice.

Elle peut aussi masquer l'argument légitime que le justiciable pouvait avoir. La cour a reconnu que l'un des moyens de Gouldy pouvait comporter au moins une once de mérite discutable. Elle a néanmoins conclu que tout moyen potentiellement valable était noyé sous le volume d'arguments abusifs qui l'entouraient.

C'est là l'un des risques centraux d'un usage non encadré de l'IA en contentieux. La technologie peut aider à produire plus d'arguments, plus de citations et plus de pages. Mais davantage de langage juridique ne fait pas nécessairement un dossier plus solide.

Elle peut au contraire enfouir un moyen pertinent sous des arguments jamais préservés, des doctrines inapplicables et des sources qui n'existent pas.

La décision fait également écho à une distinction que j'ai examinée dans un article antérieur, IA générative, auto-représentation, et la distance entre l'accès au juge et l'accès à la justice.[4]

Cet article évoquait des travaux suggérant que la disponibilité généralisée de l'IA générative pourrait être associée à une hausse des contentieux civils fédéraux sans avocat et à une évolution du style des requêtes. Les écritures identifiées comme potentiellement assistées par IA paraissaient plus soignées et comportaient davantage de citations, sans pour autant obtenir de meilleurs résultats.

La question de fond était de savoir si l'IA générative élargit l'accès à la justice ou abaisse simplement la barrière du dépôt. Gouldy v. Chiasson en offre un exemple concret.

La justiciable a pu produire un long mémoire d'appel soulevant quinze moyens distincts. L'écriture employait une terminologie juridique et citait de nombreuses sources. En un sens, l'IA a pu rendre plus accessible une procédure d'appel difficile à mener sans avocat.

Mais participer n'a pas créé un appel viable.

La cour a jugé les arguments non préservés, insuffisamment développés ou dépourvus de fondement. Le supplément de langage juridique n'a pas corrigé les défaillances procédurales et de fond sous-jacentes. Au contraire, les sources fabriquées ont alourdi la charge de la juridiction et ont contribué à la possibilité que la justiciable perde le droit de former de futurs appels sans avocat.

L'affaire met donc en évidence la différence entre plusieurs formes d'accès parfois traitées comme équivalentes.

Une personne peut avoir accès à l'information juridique. Elle peut avoir accès à un outil capable de produire un document juridique. Elle peut aussi avoir un accès formel au tribunal par la faculté de déposer ce document.

Rien de tout cela ne donne nécessairement accès à un remède juridique effectif.

Un système génératif peut aider à organiser des faits, à identifier des notions juridiques possibles ou à transformer un récit informel en structure de requête ou de mémoire. Mais il ne peut pas établir automatiquement la compétence, préserver une objection en première instance, satisfaire les éléments d'une cause d'action, déterminer le standard de contrôle applicable, produire des preuves recevables ni décider si un arrêt cité étaye réellement une proposition.

Ces tâches exigent un jugement juridique, une conscience procédurale, la connaissance du dossier et une vérification indépendante.

Le danger est qu'une personne confonde la capacité à reproduire l'apparence du raisonnement juridique avec la capacité à raisonner juridiquement.

La cour floridienne a également indiqué clairement que le recours à l'IA générative ne modifie pas le standard applicable aux sources fabriquées.

Citant ses décisions antérieures, la cour a expliqué que le fait de soumettre une jurisprudence fictive ou fabriquée peut être sanctionné, que l'erreur résulte de négligence, de méprise ou du recours à des outils d'intelligence artificielle générative.[5]

Ce principe compte, car les hallucinations d'IA sont parfois présentées comme des erreurs commises par la seule technologie. Or les juridictions ne reçoivent pas d'écritures de la part de logiciels. Elles reçoivent des documents signés et déposés par des justiciables et des avocats.

La personne dont le nom figure sur l'écriture demeure responsable de vérifier que les sources existent, que les citations sont exactes et que les décisions étayent l'argument avancé.

Pour les avocats, cette responsabilité est renforcée par les devoirs professionnels de compétence, de loyauté envers le tribunal, de supervision et de certification des écritures. Un avocat qui produit une jurisprudence inventée s'expose à des sanctions pécuniaires, à des poursuites disciplinaires, à une atteinte à sa réputation et à des conséquences pour son client.

Les justiciables sans avocat ne relèvent pas de la discipline du barreau, mais ils ne sont exemptés ni des règles de procédure ni des sanctions judiciaires. Les juridictions peuvent écarter des écritures, rejeter des prétentions, allouer des honoraires, prononcer des amendes ou restreindre la faculté de déposer de futurs documents sans avocat.

Cette différence explique en partie la préoccupation de la cour. Les avocats inscrits relèvent d'un système disciplinaire professionnel. Les justiciables sans avocat, non. Lorsque des avertissements répétés restent sans effet, une restriction de dépôt peut devenir l'un des rares outils disponibles pour prévenir la poursuite de l'abus.

La leçon de Gouldy ne devrait pas être qu'il faut empêcher les justiciables sans avocat d'utiliser l'IA générative.

Pour les personnes qui ne peuvent pas s'offrir un avocat, ces outils peuvent apporter une aide réelle. Ils peuvent aider à comprendre une terminologie inconnue, à organiser une chronologie, à identifier les documents pertinents, à préparer des questions et à exprimer plus clairement sa position.

Le vrai problème est l'écart entre une génération de texte à usage général et une assistance juridique fiable.

Un agent conversationnel grand public est généralement conçu pour produire une réponse, même lorsque l'information juridique pertinente est incertaine, incomplète ou indisponible. Un outil juridique responsable devrait au contraire être capable de reconnaître l'incertitude, de limiter les conclusions non étayées, de relier les propositions à des sources vérifiables, de distinguer les ordres juridiques et d'avertir l'utilisateur lorsqu'une relecture humaine devient nécessaire.

De meilleurs systèmes n'aideraient pas seulement à produire des mémoires plus longs. Ils aideraient à identifier quels faits comptent, quels arguments sont juridiquement disponibles, quels moyens ont été préservés et quelles sources peuvent être vérifiées de façon indépendante.

Les juridictions pourraient aussi avoir besoin de nouvelles formes de triage. Les organismes d'aide juridictionnelle pourraient avoir besoin de dispositifs permettant à des avocats de relire les écritures assistées par IA avant leur dépôt. Les développeurs pourraient devoir concevoir leurs produits autour des réalités de la procédure plutôt qu'autour de l'apparence d'aisance juridique.

L'objectif ne devrait pas être de faire parler chaque justiciable comme un avocat. Il devrait être d'aider les gens à comprendre ce que le système juridique exige, et à quel moment l'assistance automatisée ne suffit plus.

La décision du 22 juillet 2026 dans Gouldy v. Chiasson montre le danger qu'il y a à confondre l'accès à la rédaction juridique avec l'accès à la justice.

L'IA générative peut faciliter la rédaction d'un mémoire. Elle peut faciliter le fait de soulever quinze arguments plutôt qu'un. Elle peut rendre une écriture plus professionnelle que ce que le justiciable aurait produit seul.

Mais elle ne peut pas rendre préservé un moyen qui ne l'a pas été. Elle ne peut pas rendre déterminante une décision hors sujet. Elle ne peut pas rendre réelle une citation inventée.

Et lorsque la distance entre l'apparence et le fond devient trop grande, la technologie qui semblait ouvrir la porte du tribunal peut finir par contribuer à la refermer.