Résumé
Les synthèses générées par IA disposent peut-être d'une voie plus claire vers le prétoire. L'amendement du 1er décembre 2024 à la règle fédérale de preuve 1006 a précisé que les synthèses de pièces volumineuses peuvent être admises comme preuve au fond, à condition que les pièces sous-jacentes soient correctement traitées. Cette note explique ce que cela signifie, pourquoi c'est important, et les garanties qui resteront exigées.
Le problème : trop de pièces à examiner
Les avocats traitent couramment des milliers de pages de relevés financiers, de quittances de loyer, de factures, de courriels, de dossiers médicaux et d'autres documents qui ne peuvent raisonnablement être examinés un par un à l'audience.
Ce que permet la règle 1006
La règle fédérale de preuve 1006 apporte une solution. Elle permet à une partie de présenter une synthèse, un tableau ou un calcul pour établir le contenu de pièces recevables volumineuses qui ne peuvent commodément être examinées à l'audience.[1]
Depuis le 1er décembre 2024, la règle prévoit expressément que ces synthèses peuvent être admises comme preuve, même lorsque les documents sous-jacents n'ont pas eux-mêmes été versés aux débats.[1]
Cette clarification compte, car une synthèse fondée sur la règle 1006 n'est pas un simple support visuel. Lorsque le fondement approprié est établi, elle devient une preuve au fond sur laquelle le juge ou le jury peut s'appuyer, principe que les cours d'appel fédérales reconnaissaient déjà bien avant l'amendement, lequel a codifié et clarifié cette jurisprudence plutôt que de la créer.[2][3][4] La synthèse reste néanmoins soumise au test de mise en balance de la règle 403 et peut encore être écartée lorsque sa valeur probante est substantiellement contrebalancée par un risque de préjudice injuste ou d'induire le jury en erreur.[1]
Où l'intelligence artificielle s'insère
Cela ouvre une voie intéressante à l'usage de l'intelligence artificielle.
Un système d'IA pourrait aider à extraire des informations de milliers de documents, à identifier des opérations, à ordonner des dates, à calculer des totaux et à produire une synthèse claire des pièces sous-jacentes.
Mais le fait que l'IA ait contribué à créer la synthèse ne la rendrait pas automatiquement recevable.
Les garanties qui demeurent
Les pièces sous-jacentes doivent rester recevables. Elles doivent être mises à disposition de la partie adverse, et la synthèse finale doit refléter leur contenu de manière fidèle et exacte.[1][3]
La partie qui produit la synthèse devra également expliquer comment elle a été élaborée. Cela peut supposer de conserver les documents fournis au système d'IA, les instructions utilisées, la version du modèle, le résultat produit et le processus de vérification humaine.[5]
Surtout, un avocat ou un témoin qualifié devrait vérifier de façon indépendante chaque chiffre et assumer l'exactitude de la synthèse finale. L'approche la plus sûre n'est donc pas de présenter un résultat d'IA inexpliqué comme preuve, mais une synthèse fondée sur la règle 1006, relue par un humain et élaborée avec l'assistance de l'IA.
Une règle 707 proposée : révisée, à l'étude, non adoptée
Une proposition de règle fédérale de preuve 707 pourrait à terme introduire des exigences de fiabilité plus précises pour les preuves générées par machine produites sans témoin expert. À l'issue d'une période de consultation publique ouverte du 15 août 2025 au 16 février 2026, qui a recueilli plus de 70 observations écrites, le comité consultatif sur les règles de preuve a décidé lors de sa réunion du 7 mai 2026 de ne pas recommander de suite à la proposition à ce stade. Comme l'indique son rapport du 17 mai 2026 au comité permanent, le comité a préféré réviser le projet de règle et prévoit de le faire examiner par des experts en technologie et en droit de l'IA lors de sa réunion d'automne 2026, en même temps que la question distincte des preuves « hypertruquées » au titre d'une proposition de règle 901(c).[6][7]
Même si une version de la règle 707 était finalement approuvée, elle n'entrerait pas en vigueur avant décembre 2028 au plus tôt. Dans un avenir prévisible, ce sont donc les règles existantes qui fournissent le cadre opérationnel.
Des règles existantes, appliquées avec soin
L'IA peut assister la préparation de la preuve, mais la recevabilité continuera de dépendre de la fiabilité du processus, de la recevabilité des pièces sous-jacentes et de la capacité d'un témoin humain à expliquer et vérifier le résultat final.
L'avenir de la preuve générée par IA pourrait donc advenir non par un système probatoire entièrement nouveau, mais par l'application soigneuse de règles qui existent déjà.