Le règlement IA change la façon dont les cabinets d'avocats utilisent l'intelligence artificielle

Depuis le 2 août 2026, les cabinets d'avocats établis dans l'Union européenne ou en lien avec elle doivent prêter une attention accrue à leur usage de l'intelligence artificielle. L'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle introduit de nouvelles obligations de transparence pour les systèmes qui interagissent directement avec des personnes, génèrent des contenus synthétiques, recourent à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique, ou produisent des hypertrucages et certaines publications destinées à informer le public.[2]

Ces règles ne signifient pas que les avocats doivent divulguer chaque usage de l'intelligence artificielle. Un contrat, une note juridique, un courriel ou une écriture judiciaire n'ont pas automatiquement besoin d'une mention « IA » du seul fait qu'un outil d'IA a aidé à préparer un premier jet. Les obligations dépendent du type de système, du rôle joué par le cabinet et de la manière dont le contenu obtenu est présenté aux clients ou au public.

Pour la plupart des cabinets, le point de départ consiste à déterminer si le cabinet agit comme fournisseur ou comme déployeur d'un système d'IA.

Un cabinet est ordinairement déployeur lorsqu'il utilise un produit développé et fourni par un tiers. Ce sera généralement le cas lorsqu'il s'abonne à un assistant de recherche juridique existant, à une plateforme de revue documentaire, à un outil de traduction ou à un service d'IA générative.

La situation change lorsque le cabinet développe son propre système, en commande le développement à une autre société, modifie substantiellement un système existant ou présente sous sa propre marque un système en marque blanche. Dans ces cas, le cabinet peut devenir fournisseur. Un cabinet qui développe et exploite son propre agent conversationnel juridique destiné aux clients peut être à la fois fournisseur et déployeur, puisqu'il met le système en service sous son nom et contrôle son utilisation.

Les avocats exerçant au sein d'un cabinet ne seront normalement pas traités comme des déployeurs distincts lorsqu'ils utilisent l'IA sous l'autorité et les instructions du cabinet. C'est l'entité juridique qui exerce le contrôle sur le système qui est en principe le déployeur. Un avocat exerçant seul, qui sélectionne et exploite lui-même un système d'IA, peut toutefois relever personnellement de cette définition.

Cette distinction ne supprime pas les responsabilités professionnelles de l'avocat pris individuellement. Quelle que soit la qualification du cabinet au regard du règlement, les avocats restent responsables de la confidentialité, de la compétence, de l'indépendance, de l'exactitude des faits et de leur comportement envers les clients et les juridictions.

L'un des changements les plus visibles concerne les agents conversationnels destinés aux clients, les assistants vocaux et les systèmes automatisés de prise de contact. Lorsqu'une personne interagit directement avec un système d'IA, le fournisseur doit normalement veiller à ce qu'elle soit informée qu'elle communique avec une intelligence artificielle.

L'information doit apparaître au début de l'interaction. La dissimuler dans des conditions générales, une politique de confidentialité ou une documentation technique a peu de chances de suffire. La mention doit en outre être claire, distinguable et accessible.

Un agent conversationnel de cabinet pourrait donc commencer en indiquant que l'utilisateur interagit avec un assistant d'intelligence artificielle exploité pour le compte du cabinet. Le cabinet peut ensuite ajouter que l'assistant fournit des informations générales, ne crée pas de relation avocat-client, ne doit pas recevoir d'informations confidentielles et peut produire des réponses incomplètes ou inexactes.

Ces avertissements supplémentaires ne découlent pas directement de l'article 50, mais ils aident à traiter les risques de responsabilité professionnelle, de confidentialité et de protection des consommateurs. Un prestataire tiers peut rester juridiquement responsable de mettre en œuvre la mention d'interaction avec l'IA, mais le cabinet devrait néanmoins tester le système et s'assurer que sa personnalisation n'a pas supprimé ni masqué cette mention.

L'article 50 encadre aussi les contenus audio, images, vidéos et textes synthétiques. Les fournisseurs de systèmes qui génèrent ou manipulent ce type de contenu peuvent être tenus d'y intégrer des marquages lisibles par machine permettant de détecter que le contenu a été généré ou modifié artificiellement.

Cette obligation technique pèse généralement sur le fournisseur du système de contenu synthétique, et non sur chaque avocat qui utilise un outil d'IA générative. Un cabinet utilisant un générateur de texte tiers ne sera normalement pas censé concevoir son propre système de filigrane. L'analyse peut différer lorsque le cabinet développe, modifie substantiellement ou distribue le système sous sa propre marque.

Les règles prévoient une exception pour les outils d'édition standard qui ne changent pas substantiellement le sens du contenu d'origine. Correction grammaticale, vérification orthographique, mise en forme et améliorations stylistiques mineures peuvent relever de cette exception. Une réécriture substantielle, une restructuration ou des changements de fond, de ton ou de message exigent une appréciation plus attentive.

Les hypertrucages font l'objet d'une obligation distincte. Un cabinet qui publie des contenus audio, images ou vidéos réalistes, générés ou manipulés par IA, donnant faussement l'apparence de représenter une personne, un objet, un lieu ou un événement réel, doit fournir une information claire.

On peut citer la voix clonée d'un associé utilisée en publicité, un avatar numérique réaliste présenté comme un véritable avocat, ou une reconstitution par IA d'un accident ou d'une opération susceptible d'être prise pour des images authentiques. L'information doit être visible ou audible dès la première présentation du contenu. Des métadonnées cachées ou un filigrane invisible du fournisseur ne satisferont pas l'obligation d'information qui pèse sur le déployeur.

Le contexte reste déterminant. Une animation manifestement fictive ou stylisée peut ne pas correspondre à la définition de l'hypertrucage. Les œuvres artistiques, satiriques et de fiction relèvent d'un standard d'information plus souple, sans être pour autant totalement exemptées.

Une autre règle importante concerne les textes générés ou substantiellement manipulés par IA et publiés dans le but d'informer le public sur une question d'intérêt public. Cette catégorie peut inclure des actualités juridiques, des analyses réglementaires, des comptes rendus de décisions, des commentaires de droit électoral, des articles de politique publique et des communications relatives à la protection des consommateurs ou aux droits fondamentaux.

L'article 50 prévoit toutefois une exception importante lorsque la publication a fait l'objet d'une véritable relecture humaine et qu'une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.

Pour les cabinets, cette exception deviendra vraisemblablement la voie principale de conformité pour les publications juridiques assistées par IA. L'avocat relecteur doit faire davantage qu'approuver rapidement le texte ou en corriger la grammaire. Il devrait en examiner le fond, vérifier les faits et les sources juridiques, apprécier la fiabilité des références et disposer du pouvoir de modifier ou de refuser la publication.

Un second outil d'IA ne peut pas remplacer cette relecture humaine. De même, si des modifications substantielles générées par IA interviennent après l'approbation de l'avocat, la version révisée devrait être relue à nouveau.

Une écriture judiciaire ordinaire ne relèvera pas automatiquement de la règle sur les publications d'intérêt public du seul fait qu'elle devient ensuite accessible via un registre public. La finalité de la publication reste pertinente. Le document doit être publié avec l'intention d'informer le public sur une question d'intérêt public. Les règles de procédure nationales et les décisions de justice peuvent néanmoins créer des obligations d'information distinctes.

Le règlement ne crée pas non plus d'obligation générale d'indiquer à une juridiction ou à la partie adverse que l'intelligence artificielle a été utilisée pour la recherche ou la rédaction. Les avocats doivent examiner les règles applicables devant la juridiction concernée. Certaines peuvent exiger des attestations, des déclarations ou des restrictions quant à l'usage de l'IA.

Même en l'absence d'obligation d'information, l'avocat doit vérifier personnellement chaque affirmation de fait, chaque source juridique, chaque citation et chaque affirmation procédurale soumise à la juridiction. Le résultat produit par une intelligence artificielle doit être traité comme un matériau non vérifié tant qu'il n'a pas été confronté à des sources faisant autorité et au dossier de la procédure.

Des décisions fabriquées et des citations inexactes peuvent exposer les avocats à des poursuites disciplinaires, à des condamnations pour outrage, à des actions en responsabilité professionnelle et à une atteinte sérieuse à leur réputation. Le fait que l'erreur provienne d'un système d'IA ne transfère pas la responsabilité loin de l'avocat qui s'y est fié.

La confidentialité est une autre préoccupation centrale. Le risque principal naît souvent avant même que le système produise un résultat, au moment où l'avocat saisit les informations d'un client dans le système.

Instructions, écritures, contrats, correspondance, enregistrements et ensembles documentaires peuvent être conservés, consultés par le personnel du prestataire, partagés avec des sous-traitants ou utilisés pour améliorer un modèle. Les cabinets doivent donc comprendre comment un fournisseur traite l'information avant d'autoriser le téléversement de documents confidentiels ou couverts par le secret professionnel.

Cette préoccupation ne se limite pas aux agents conversationnels évidents. L'intelligence artificielle s'intègre de plus en plus aux plateformes de messagerie, aux logiciels PDF, aux services de transcription, aux outils de traduction, aux navigateurs, aux systèmes de gestion documentaire et aux applications de productivité. Certaines fonctions peuvent s'activer automatiquement sans que l'avocat réalise que des informations sont traitées par un système d'IA.

Les cabinets devraient tenir une liste d'outils approuvés, utiliser des comptes entreprise lorsque c'est possible et interdire la saisie d'informations confidentielles dans des systèmes publics non approuvés. Les contrats avec les prestataires devraient traiter la conservation des données, l'entraînement des modèles, la sécurité, les sous-traitants, la suppression, les droits d'audit et la notification des incidents. Des restrictions d'accès par dossier, le chiffrement et l'anonymisation peuvent également s'imposer.

L'usage de l'IA peut créer des conflits d'intérêts lorsque des informations relatives à différents clients sont placées dans des espaces de travail partagés, des systèmes de recherche ou des jeux de données d'entraînement. Les cabinets devraient s'assurer que les informations confidentielles ne peuvent pas être retrouvées d'un dossier à l'autre et que l'accès est limité conformément aux murailles de Chine et aux autorisations par dossier.

L'article 50 exige en principe une information plutôt qu'un consentement. Il n'impose pas de règle universelle obligeant chaque client à approuver chaque usage de l'intelligence artificielle. Un consentement peut néanmoins être nécessaire au titre des règles déontologiques, du droit de la protection des données, des conventions d'honoraires, des directives de conseil externe, ou en raison de la sensibilité d'un dossier particulier.

Les cabinets devraient envisager de donner une information générale sur un usage encadré de l'IA dans leurs lettres de mission ou leurs mentions de confidentialité. Une approbation plus spécifique du client peut être appropriée lorsque des documents identifiables ou confidentiels seront traités, lorsque les éléments du client pourraient servir à l'entraînement ou à l'affinage d'un modèle, ou lorsqu'un système automatisé fournit des indications juridiques directement aux clients.

La maîtrise de l'intelligence artificielle constitue également une obligation d'organisation. Les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour garantir que les avocats, les collaborateurs et les prestataires qui utilisent l'IA pour leur compte disposent d'une compréhension appropriée de la technologie.

La formation doit refléter le rôle de la personne et les risques du système. Les avocats peuvent avoir besoin d'une formation sur les hallucinations, la vérification des sources, la confidentialité et l'indépendance professionnelle. Les équipes de ressources humaines peuvent avoir besoin d'orientations sur les outils biométriques et la discrimination à l'embauche. Les équipes marketing devraient comprendre les règles applicables aux hypertrucages et aux publications d'intérêt public. Les fonctions achats et technologies devraient comprendre la qualification de fournisseur, les flux de données et les obligations des prestataires.

Le règlement n'impose pas à chaque cabinet de bâtir un département de conformité étoffé. Une petite structure peut mettre en place un programme proportionné composé d'un associé responsable, d'une liste d'outils approuvés, d'une formation de base, d'une mention pour l'agent conversationnel lorsque c'est nécessaire, d'un processus de relecture des publications et d'une procédure écrite de réponse aux incidents.[1]

Les cabinets plus grands peuvent avoir besoin de structures de gouvernance plus complexes, incluant des registres centraux d'IA, des évaluations de rôle par juridiction, des tests techniques, le cloisonnement des dossiers, le suivi des prestataires et une relecture formelle des communications publiques.

Les cabinets devraient aussi se préparer aux incidents impliquant l'intelligence artificielle. Il peut s'agir de la divulgation d'informations confidentielles, d'une source fabriquée dans une écriture, d'un hypertrucage non étiqueté, d'un défaut d'affichage de la mention d'un agent conversationnel, de la perte de données de provenance ou de la publication de contenus générés par IA sans relecture humaine appropriée.

Lorsqu'un incident survient, le cabinet devrait arrêter ou isoler le système concerné, préserver les éléments de preuve pertinents, identifier les clients ou dossiers touchés et apprécier si une notification s'impose. L'analyse peut mobiliser les règles déontologiques, les devoirs envers les juridictions, les polices d'assurance, les obligations contractuelles et le règlement général sur la protection des données.

Le non-respect de l'article 50 peut entraîner des amendes administratives pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'organisation pour l'exercice précédent. Les cabinets de petite et moyenne taille peuvent bénéficier de plafonds plus favorables, sans être exemptés des obligations de transparence.[4]

Les principales obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026. Il n'existe pas de délai de grâce général pour les mentions relatives aux agents conversationnels, l'étiquetage des hypertrucages, les textes d'intérêt public ou les informations relatives à la reconnaissance des émotions et à la catégorisation biométrique. Une transition limitée jusqu'au 2 décembre 2026 s'applique uniquement à certains fournisseurs de systèmes de contenus synthétiques déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026.[3]

La conséquence pratique pour la profession n'est pas que l'intelligence artificielle devient interdite. Ni que chaque document juridique assisté par IA doit porter un avertissement. Les cabinets doivent plutôt comprendre les systèmes qu'ils utilisent, déterminer leur rôle juridique, protéger les informations confidentielles, mettre en place les informations requises et assurer une supervision humaine effective.[1]

L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026 et crée des obligations ciblées pour les interactions directes avec l'IA, les contenus synthétiques, les hypertrucages et certaines publications d'intérêt public. Pour la plupart des cabinets, toutefois, les principes décisifs resteront familiers : le jugement professionnel, la vérification attentive, la protection des informations du client et la responsabilité individuelle quant à la qualité et à l'intégrité du travail juridique.